Le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité renseigne les membres du personnel de son organisme sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et les informe de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’acte répréhensible.
À cette fin, il rend disponible de l’information sur ce sujet aux employés de son organisme par le moyen qu’il juge approprié et fait la promotion des services et outils du Protecteur du citoyen.
En outre, il encourage le signalement proactif des situations potentiellement préjudiciables pour l’organisme.
D-11.1 – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
DIRECTIVE CONCERNANT LES RESPONSABLES DE LA GESTION DE L’ÉTHIQUE ET DE L’INTÉGRITÉ
Divulgation au Protecteur du citoyen