La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous confère les droits suivants :
- l’accès aux documents administratifs des organismes publics;
- le respect de la confidentialité des renseignements personnels qui ont été collectés à votre sujet par un organisme public;
- l’accès à vos renseignements personnels détenus par un organisme public;
- la rectification de vos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Demandes d’accès aux documents, de communication ou de rectification de renseignement personnel
Une demande d’accès, de communication ou de rectification se fait par écrit et doit être transmise à :
Par courriel : secretariat.general@csslt.gouv.qc.ca
Par la poste : 2, rue Maisonneuve, Ville-Marie Qc J9V 1V4
La Responsable peut porter assistance à la personne qui présente une demande d’accès, de communication ou de rectification, pour préciser sa demande ou pour comprendre la décision rendue.
Demande d'accès à un document administratif
Une demande d'accès à un document administratif doit contenir :
- le titre du document que vous souhaitez obtenir ou une brève description qui en permettra le repérage;
- vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que la Responsable puisse communiquer avec vous.
Demande d'accès à un renseignement personnel ou demande de rectification
Une demande d’accès à un renseignement personnel ou une demande de rectification doit contenir :
- la description du renseignement que vous désirez obtenir ou qui doit être rectifié;
- la période visée;
- vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que la Responsable puisse communiquer avec vous.
Un parent peut demander l’accès ou la rectification de renseignements personnels contenus au dossier scolaire ou au dossier d’aide de son enfant, si celui-ci a moins de 18 ans ou contenus au dossier professionnel de son enfant, si celui-ci a moins de 14 ans. Si l’enfant est plus âgé, il peut autoriser son parent, par écrit, à demander l’accès ces documents.
Le CSSLT a un maximum de 20 jours pour répondre à une demande, à compter de la date de réception. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.
Si votre demande a été refusée en tout ou en partie ou que vous n’avez pas reçu une réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information.
Plainte en lien avec la protection des renseignements personnels
Quiconque peut porter plainte relativement au non-respect, par le CSSLT, de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.
Une plainte en lien avec la protection des renseignements personnels se fait par écrit et doit être transmise à :
Par courriel : secretariat.general@csslt.gouv.qc.ca
Par la poste : 2, rue Maisonneuve, Ville-Marie Qc J9V 1V4
La plainte doit comporter une description de l’évènement ayant conduit à la plainte, incluant, la période concernée, les renseignements personnels impliqués et la nature du redressement recherché.
La Responsable analyse la plainte avec diligence et transmet sa conclusion à la personne ayant déposé la plainte dans les 30 jours de la réception de celle-ci.
Dans le cas où la plainte implique la conduite de la Responsable, elle sera traitée par la direction générale.